Qu’est-ce que la justice réparatrice?
Dans le contexte du droit pénal, la justice réparatrice (JR) est une approche de la justice qui fait intervenir la victime, le délinquant et d’autres membres de la communauté qui peuvent avoir été touchés par le crime. Elle peut prendre de nombreuses formes différentes et, dans certains cas, la JR peut être axée uniquement sur le délinquant (ce que l’on appelle la justice transformatrice). Une approche de justice réparatrice vise à réparer les effets préjudiciables de la criminalité d’une manière qui s’attaque aux causes profondes de la criminalité. Il vise à répondre aux besoins de la victime, à responsabiliser les délinquants et les autres membres de la collectivité qui ont été touchés par l’infraction, afin de créer un avenir plus sain et plus sûr pour toutes les personnes touchées.
Le principe de justice réparatrice
Le principe sous-jacent de la justice réparatrice est qu’il faut comprendre que la criminalité cause du tort aux personnes et aux relations et qu’elle entraîne des répercussions sur la communauté. Trois croyances en découlent :
- Ceux qui ont causé un préjudice ont la responsabilité de le réparer;
- Ceux qui ont été blessés jouent un rôle central dans la décision de ce qui est nécessaire pour le réparer; et
- Les communautés ont un rôle à jouer pour soutenir les victimes et les délinquants et s’attaquer aux causes profondes de la criminalité.
La pratique de la justice réparatrice
Aux fins de ce projet pilote, la justice réparatrice peut être pratiquée par le biais de tout processus dans lequel la victime et le délinquant, avec l’aide d’autres personnes, tel qu’un aîné ou un facilitateur de justice réparatrice, travaillent pour déterminer comment le préjudice qui s’est produit peut être réparé. Certains des processus à utiliser dans ce projet pilote sont : les conférences communautaires, le dialogue réparateur ou les cercles de conciliation/de détermination de la peine. Les avocats et les juges ne participent généralement pas au processus de justice réparatrice, bien que, dans de rares cas, s’ils sont invités par le prestataire de services et qu’ils acceptent, ils peuvent faire partie d’un cercle de détermination de la peine.
Tout en reconnaissant que les origines de la justice réparatrice sont fondées sur les pratiques et le droit autochtones, ses principes et son cadre pour la guérison du préjudice découlant d’un crime peuvent être appliqués aux participants au système de justice non-autochtones. Des organismes autochtones et non-autochtones participeront à ce projet. Cependant, les agences peuvent choisir d’accepter ou de refuser toute personne référée à leur programme, selon leurs critères de sélection.
Tout Autochtone qui participe à un processus de justice réparatrice aura son mot à dire dans l’agence à utiliser et dans les pratiques culturelles particulières à utiliser.
Quel est le pouvoir législatif de la justice réparatrice?
L’utilisation de la justice réparatrice en matière pénale est appuyée par la législation fédérale, et la législation provinciale. Pour les adultes, l’article 717 du Code criminel autorise la déjudiciarisation des affaires du système de justice pénale conventionnel par le recours à des mesures de rechange. La justice réparatrice entre dans cette catégorie. Pour que des mesures de rechange soient utilisées, le délinquant doit assumer la responsabilité de l’infraction et les renvois ne doivent pas nuire à la protection de la société.
Lorsqu’un accusé plaide coupable ou est déclaré coupable d’une infraction, l’article 718 énonce plusieurs objectifs pertinents de la détermination de la peine, notamment :
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.
La justice réparatrice est également mentionnée à l’article 8 de l’Alberta Police Act et dans la Charte canadienne des droits des victimes.