Champs d’application du projet pilote
Aux fins du projet pilote et sous réserve des limites articulées dans les lignes directrices sur le renvoi des poursuites, toutes les affaires portées devant les tribunaux en matière pénale sont éligibles et peuvent être prises en compte pour un processus de justice réparatrice. Le recours à la justice réparatrice peut se produire à toute étape du système de justice pénale (de la préinculpation jusqu’après la détermination de la peine). Toutefois, aux fins de ce projet pilote, l’accent est mis sur des questions dont la Cour est déjà saisie, c’est-à-dire postérieure à la mise en accusation jusqu’à la détermination de la peine.
Le Comité tiendra une liste de prestataires de services de justice réparatrice qui sera partagée avec le public et utilisée par les parties pour déterminer les prestataires de services appropriés compte tenu des circonstances de l’affaire et des parties concernées.
Critères généraux à prendre en considération
- Le contrevenant reconnaît sa responsabilité;
- Tous s’entendent sur les faits de l’infraction;
- Il y a un consentement volontaire et éclairé de toutes les parties participantes; et
- Le processus est sous toutes réserves et tous les renseignements communiqués sont confidentiels, ce qui signifie qu’ils ne peuvent jamais être utilisés dans une procédure judiciaire ultérieure.
Si une affaire est jugée appropriée pour un renvoi à la justice réparatrice, les avocats en aviseront la Cour et le dossier sera ajourné à une date ultérieure pour un suivi à la fin du processus.
Accords
Toute entente entre la victime et le délinquant doit être conclue volontairement par les deux parties. L’entente contiendra des termes clairs, répondra aux besoins des parties et sera raisonnable et réaliste. Le prestataire de services de JR s’assurera que l’accord est respecté jusqu’à ce qu’elle soit terminée.
Si un délinquant est en liberté sous condition en attendant le résultat du processus de justice réparatrice, ces conditions demeureront en vigueur. Si le processus aboutit à une ordonnance de probation, ces conditions demeurent en vigueur pendant toute la durée de l’accord. Tout manquement aux conditions pourrait entraîner des poursuites criminelles supplémentaires.
Le prestataire de services de JR fournira à l’avocat une mise à jour écrite qui pourra être communiquée au juge qui détermine la peine et, s’il y a lieu, il pourra présenter des observations au tribunal. Le juge conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer la peine ultime et n’est pas tenu d’intégrer les suggestions formulées dans la décision finale.
Si un accord n’est pas conclu, l’affaire est renvoyée devant les tribunaux. Dans ce cas-ci, rien de ce qui a été dit ou fait dans le cadre du processus de justice réparatrice ne peut être utilisé en cour.
Où et quand?
Les renvois à la justice réparatrice seront faits à l’un des organismes figurant sur la liste.
On ne s’attend pas à ce que les prestataires de services de JR acceptent une recommandation. Ils seront libres de déterminer si un cas convient à leur communauté ou à leur organisme. Les organismes peuvent déterminer, après avoir interrogé la victime et le délinquant, que l’affaire ne se prête pas à un processus de justice réparatrice.
Dans les affaires où des dossiers sont renvoyés pour des affaires criminelles plus graves, ces dossiers peuvent devoir être renvoyés à des programmes ou à des prestataires de services particuliers qui sont formés pour trancher ces affaires. Les références seront limitées aux communautés ayant des programmes existants.
Après la phase pilote
Une évaluation des renvois à la justice réparatrice et des résultats sera effectuée afin de déterminer s’il faut étendre le programme au-delà des affaires pénales dans le futur et déterminer les façons de l’améliorer.